Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour: 15 Juillet 2024

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2. Licence d'utilisation

La permission est accordée de télécharger temporairement une copie du matériel sur l'application JURITAX Conseil pour une visualisation transitoire personnelle et non commerciale uniquement. Il s'agit de l'octroi d'une licence, et non d'un transfert de titre.

3. Clause de non-responsabilité

Le matériel sur l'application JURITAX Conseil est fourni "tel quel". JURITAX Conseil ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, et décline par la présente toutes les autres garanties.

4. Limitations

En aucun cas, JURITAX Conseil ou ses fournisseurs ne seront responsables de tout dommage (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de données ou de profit, ou en raison d'une interruption d'activité) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le matériel sur l'application JURITAX Conseil.

5. Droit applicable

Ces termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de France et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de cet État ou de ce lieu.